Condition Générale
Article 1 : Objet du présent contrat
L'Apporteur s'engage à signaler au Bénéficiaire l'existence de tout prospect susceptible d'être intéressé par les services commercialisés par ce dernier. Il mettra en relation le prospect et le Bénéficiaire en vue de favoriser la conclusion d'une vente par le Bénéficiaire au profit du prospect.
Article 2 : Régime juridique du présent mandat
L'Apporteur bénéficie d'une indépendance totale pour l'organisation de son activité et pour le choix de ses collaborateurs.
Article 3 : Déclaration de l'Apporteur
L'Apporteur déclare sur l'honneur au Bénéficiaire qu'il n'est lié par aucun engagement lui interdisant d'exécuter le présent contrat. Il garantit le Bénéficiaire contre tout recours qui serait exercé par toute personne physique ou morale qui serait lésée par l'exercice de sa mission.
Article 4 : Durée du présent mandat
Les parties concluent le présent mandat pour une durée de un (01) an. La collaboration commencera dès la signature dudit mandat.
Article 6 : Rémunération de l'Apporteur
La collaboration apportée par l'Apporteur sera rémunérée par une commission de 3 % sur le montant hors taxes de toute vente que son intervention aura permis au Bénéficiaire de réaliser. Cependant, aucune commission ne sera due dans les cas suivants :
insolvabilité notoire d'une personne qui aurait passé une commande,
impossibilité d'exécuter une commande en cas de force majeure.
Les commissions sont payables dès réception du règlement des factures adressées au Bénéficiaire. Celui-ci reconnaît qu'il ne disposera d'aucun droit de propriété sur les clients qu'il apportera au Bénéficiaire.
Article 7 : Cessation du contrat
La partie qui souhaiterait mettre fin au présent contrat devra le signaler à l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis d'un mois.
Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est assujetti au droit camerounais. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social du bénéficiaire.
